La protection du locataire-gérant en droit OHADA (Broché)

La protection du locataire-gérant en droit OHADA

Dans le domaine des affaires, certaines personnes, ne disposant pas de moyens financiers suffisants pour acheter ou créer un fonds de commerce, sont, obligées de recourir à la location-gérance. Cette dernière a été utilisée aussi lorsque le fonds est échu à une personne incapable, juridiquement ou physiquement, de l'exploiter.

La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, nous avons constaté que le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, notamment de fond et de forme, obligatoires pour la validité de ce contrat, ainsi que la responsabilité solidaire aux dettes dans une période déterminée. Mais il ressort de nos recherches que ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.